Quels sont mes droits comme investisseur ?

Dès que vous devenez actionnaire dans une société anonyme faisant appel public à l'épargne et cotée en Bourse, le Code des sociétés commerciales, les lois régissant le marché financier et la réglementation du Conseil du Marché Financier vous procurent des droits dont :

  • Assister aux assemblées générales,
  • Priorité en cas d'émission d'actions nouvelles,
  • l'attribution de dividendes,
  • Une part de l'actif en cas de liquidation,
  • Demander auprès des tribunaux l'annulation de décisions prises par les Assemblées Générales en violation de loi ou aux dispositions statutaires.
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